Décision sciemment prise dans la déclaration : correction durant le délai de réclamation

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1757   p. 13
Date de publication 09 septembre 2022
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 01 février 2022
Code C.I.R. 92
Article 366


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