Sommaire n° 904 du 22.11.2023

1 Droit économique
BCE, service bancaire de base, mystery shopping, etc. : nouvelles dispositions

5 Droit social
Congés et maladie : nouveau régime à partir du 1er janvier 2024
• Report des jours de vacances aux deux années suivantes

7 EN BREF
• Publication du règlement d’examen de l’ITAA
• Déclaration des multinationales concernant l’impôt sur les revenus : projet de loi déposé