Quels portails donnent droit à la TVA à 6 % ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1739   p. 10
Date de publication 25 mars 2022
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 23 décembre 2021
Code C.TVA
Article 37


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer