Sommaire n° 1830 du 29.03.2024

1 PME
Définition de la PME : limites relevées avec 'effet différé'
● Adaptation également pour les petites ASBL et les fondations

4 Impôt des personnes physiques
La déclaration à l’IPP pour l’exercice d’imposition 2024
● Dispense de déclaration : extension

8 Divers
Editeurs, travail en équipe, logements, heures supplémentaires, innovation, etc.

11 Personnes à charge
Ascendants : évaluation des ressources nettes 'par personne'

12 Plus-value
Taxation étalée des plus-values : nue-propriété = actifs immobilisés ?

EN BREF

14 Jurisprudence
Généralités
● Principe d’égalité - Cassation et justification implicite de l’inégalité : précision - Cass., 29 février 2024

14 Divers
● Précompte professionnel - Accidents du travail, bonus à l’emploi et sportifs : modifications
● Législation anti-blanchiment - Les loueurs de coffres-forts tenus à déclaration à partir du 31 mars 2024

15 Au Moniteur
● 19 mars 2024