1 ProcédureLe secret bancaire couvre aussi les paiements avec cartes étrangères• Qui coince le fisc se met hors-jeu
4 Dépenses propres à l’employeurIndemnités ‘variables’ : toujours indiquer le montant payé effectivement
5 Frais professionnelsUn appartement à la côte : comment fournir la preuve de la ‘rémunération’ ?
7 Paradis fiscauxContrôle des paiements vers des paradis fiscaux : un coup dans l’eau ?
8 Déduction pour investissementBornes de recharge à domicile : jamais de déduction pour investissement ?
10 TVAVente d’un pass touristique : abonnement ou ‘voucher’ ?
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 17 CIR 92 - Revenus de droits d’emplacement à une foire : revenus mobiliers - Gand, 30 novembre 2021• Art. 445 CIR 92 - Construction juridique non déclarée : amende non récupérable auprès des héritiers - Trib. Anvers, 15 décembre 2021
12 Circulaires• TVA. Régime des stocks sous contrat de dépôt. ‘Ventes en consignation’
13 Décisions anticipées• Droits d’auteur. Journalistes ‘freelance’. Prolongation
13 Divers• TVA - Taux réduits en matière d’électricité, de pompes à chaleur, etc. : publication des modifications
13 Au Moniteur• du 28 juin au 4 juillet 2022
15 Indice• juin 2022
16 Revue de presse