1 Fiscalité automobileVoitures de société : la déduction des frais de voiture davantage bridée
7 Union européennePour la Cour européenne, les excess profit rulings sont des ‘régimes d’aides’
8 Avantages sociauxAchat ‘d’alimentation saine’ : la remise est un avantage social exonéré
11 ImmobilierDécision anticipée détaillée sur les effets de l’abandon du statut de SIR
EN BREF13 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 26 CIR 92 - Evaluation d’un avantage ‘anormal’ sur base des frais exposés - Cass., 4 décembre 2020• Art. 49 CIR 92 - Une ‘remise à zéro’ n’est pas acceptable - Bruxelles, 20 avril 2021• Art. 90 CIR 92 - Un transfert de compte-courant ne constitue pas en soi un paiement - Bruxelles, 2 mars 2021
Droits de succession• Art. 7 c.succ. - Assimilation à un legs des dispositions à titre gratuit des trois années précédant le décès - Gand, 21 janvier 2020
15 Au Moniteur• du 10 au 20 septembre 2021
16 Revue de presse