Sommaire n° 1697 du 09.04.2021

1 Responsabilité
Responsabilité de l’Etat dans un cas d’instructions TVA erronées

3 Déduction anticipée pour pertes
Distribution de dividendes : le moment de la décision est déterminant

5 Frais professionnels
Habitation du gérant : rejet des frais malgré un loyer de 70.000 EUR

7 Revenus professionnels
Redevances de concession considérées comme revenus professionnels

8 Déduction pour investissement
La déduction ‘ordinaire’ surclasse toujours la déduction ‘spécifique’

EN BREF
12 Jurisprudence
TVA
• Art. 1, § 1 CTVA - Facturation anticipée et abus - Cass., 29 janvier 2021

12 Circulaires
• TVA. Localisation de services B2B. Séminaires

13 Questions parlementaires
• TVA. Taux réduit pour démolition/reconstruction. Logement ‘supervisé’
• Renonciation au loyer. Conséquences TVA

14 Divers
• TVA - Amende, seuil pour remboursement TVA et suppression des acomptes de décembre
• TVA - Psychothérapeutes et services d’orientation familiale et scolaire
• Précompte professionnel - Chômage temporaire et Pr.Prof. : prolongation du taux de 15 %

14 Au Moniteur
• du 30 mars au 1er avril 2021

15 Indice
• mars 2021