Sommaire n° 1701 du 07.05.2021

1 Union européenne
DAC 7 : obligation de déclaration par les opérateurs de plateforme numérique

3 Législation anti-blanchiment
Registre UBO : précisions sur la règle des 25 %, les documents probants, etc.

7 TVA
Ventes à distance via une ‘place de marché’ : achat ‘B2B’ et vente ‘B2C’

11 Avantages de toute nature
ATN en raison de travaux effectués dans le cadre d’un usufruit

EN BREF
13 Divers
• Précompte professionnel - Travail des étudiants dans certains secteurs : prolongation du régime spécial
• Parafiscalité - Travail associatif : modalités de paiement de la cotisation de solidarité
• Impôt des sociétés - Paiements vers des ‘paradis fiscaux’ : nouvelle formule de déclaration
• Impôts sur les revenus - Dispense de loyer avec avantage fiscal : modèle
• TVA - Projet de loi portant diverses modifications en matière de TVA déposé à la Chambre

15 Au Moniteur
• du 22 au 30 avril 2021

15 Indice
• avril 2021