Sommaire n° 1699 du 23.04.2021

1 TVA
E-commerce : nouvelles règles TVA à partir du 1er juillet 2021
• Module d’enregistrement du ‘One Stop Shop (OSS)’ disponible

6 Région flamande
Quiconque fait un faux pas, risque des amendes bien plus lourdes

9 Cotisation sur commissions secrètes
‘Deux ans et six mois’ : à partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

12 TVA
Fourniture de logements meublés : des services additionnels toujours exigés ?

EN BREF
14 Divers
• Registre UBO - Documents justificatifs : prolongation du délai jusqu’au 31 août 2021
• Bénévolat - Volontaires des centres de vaccination : majoration du plafond annuel
• Divers - Nouvelles mesures de soutien fiscales : publication de la loi

15 Au Moniteur
• du 13 au 18 avril 2021