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Sommaire n° 1698 du 16.04.2021

1 Précompte professionnel
Recherche scientifique et Pr.Prof. : le rôle central de ‘Belspo’ confirmé
• Pas de notification préalable, pas de dispense

4 Procédure
La justice doit être informée plus vite des ‘mécanismes particuliers’
• Registre UBO : retour de l’obligation de dénoncer les divergences

7 Cotisation sur commissions secrètes
La ‘possibilité’ de taxer, même en deux jours, suffit-elle ?
• Paiements à des prestataires de services étrangers : la parole est à la CJUE

10 Droit de succession
Clause d’attribution à titre onéreux : le régime wallon reste inchangé

EN BREF
12 Circulaires
• TVA, droits à l’importation et accises. ‘Petits’ envois
• I.Soc. Déduction RDT. Ordre d’imputation. Violation du droit de l’UE. Conséquences

13 Divers
• Statut social des indépendants - Cotisation des sociétés pour 2021 : taux inchangés
• Impôts de succession et de donation flamands - Réforme du ‘legs en duo’ et mesures d’accompagnement : le décret est publié
• CPDI - ‘Travail à domicile’ : prolongation des accords avec la France et l’Allemagne

14 Au Moniteur
• du 2 au 12 avril 2021

14 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse

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