Sommaire n° 869 du 31.03.2022

1 Droit civil
Nouveau Code civil : la réforme du droit des obligations adoptée

4 Discrimination sur le marché du travail
Tests de discrimination par l’inspection sociale : conditions assouplies

6 Droit comptable
Méthode de mise en équivalence : deuxième projet d’avis CNC

7 EN BREF
Paiement électronique à proposer au consommateur à partir du 1er juillet 2022 : loi publiée