1 Droit civilNouveau Code civil : dépôt de la réforme du droit des obligations
6 Droit comptableRépartition du bénéfice dans la SA - avis CNC définitif : journalisations différentes
8 EN BREF• Assouplissement temporaire de la réorganisation judiciaire : adoption à la Chambre• Patrimoine social des SNC et SCS : avis CNC définitif