Navette jusqu'aux Pays-Bas : quid du plafond des 183 jours ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 407   p. 1
Date de publication 31 octobre 2017
Tribunal/Cour Hoge Raad (Pays-Bas)
Date de la décision 14 juin 2017
Code CDI


Seuls les abonnés au Le Fiscologue International ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue International.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue International ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue International ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer