Epinglés

Dans le cadre du nouveau régime de régularisation fiscale, "un recours juridictionnel" pourra être introduit "contre le calcul du Point de contact et le prélèvement proposé par ce dernier". "Le déclarant doit cependant exercer ce recours juridictionnel avant de procéder au paiement et d’obtenir une attestation" (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1738/003, p. 19). Pour un commentaire critique, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Selon la Cour de cassation, un ‘écart entre, d'une part, les signes extérieurs de richesse ou le train de vie et, d'autre part, les revenus déclarés ou connus, pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet, vaut comme indice de fraude fiscale' (dans le cadre de l'extension du délai d'investigation normal); (Cass., 7 avril 2016). Voyez à propos de cet arrêt, le Fiscologue n° 1476, p. 1.

Epinglés

"Le gouvernement propose d’introduire un régime [fiscal] spécifique pour les revenus de prestations de service (et donc pas des livraisons de biens) qu’un contribuable particulier rend à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme online qui est agréée ou organisée par l’autorité publique" (projet d’exposé des motifs relatif au nouveau projet de loi-programme). A propos de ce nouveau régime fiscal applicable aux revenus découlant de ‘l’économie collaborative’, voyez le Fiscologue n° 1475, p. 1.


Sommaire n° 1477 du 27.05.2016

1 Régularisation
Régularisations ‘spontanées’ : au ‘Point de contact-régularisations’ uniquement

4 Rémunérations
Cour de cassation : des fonds détournés ne sont pas des rémunérations (bis)

5 Revenus mobiliers
Assurance-vie : feu vert pour le ‘fonds dédié’ belge ?

8 Frais professionnels
Un mécanisme d’usufruit déséquilibré mène au rejet des frais de l’usufruitier
• Les tribunaux d’Anvers et de Namur sur la même longueur d’onde

10 Droits de succession
Donations pendant la période ‘suspecte’ : qui paie les droits de succession ?

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 31 CIR 92 - Indemnité pour dommage moral : non imposable - Trib. Bruges, 15 février 2016
Art. 193bis CIR 92 - Exonération limitée aux primes ‘régionales’ : pas de violation - Cour constitutionnelle, 11 mai 2016
Art. 251 CIR 92 - Précompte immobilier en cas d’indivision - Gand, 16 juin 2015
Art. 266 CIR 92 - Sociétés immobilières : annulation de la restriction à l’exonération du Pr.M. - Cour constitutionnelle, 11 mai 2016

Impôts régionaux
Région flamande - Taxe ‘par point de prélèvement d’électricité’ : rejet de la demande de suspension - Cour constitutionnelle, 11 mai 2016

Impôts locaux
Impôt communal - La taxe sur les panneaux d’affichage n’est pas un octroi - Trib. Bruges, 10 mars 2015 et 12 mai 2015

13 Décisions administratives
TVA. Homéopathie et acupuncture
Région flamande. Droits de succession. Habitant du Royaume

13 Circulaires
Pécules de vacances

14 Questions parlementaires
Impôt des sociétés. Taux réduit. Sociétés financières
Taxe Caïman. ‘Doubles structures’

14 Décisions anticipées
Frais professionnels. Caractère déraisonnable. Voitures de ‘classe de prix supérieure’ en leasing

15 Divers
Fiches - Fiches 281.50 : nouvelles directives

15 Au Moniteur
16 au 22 mai 2016

15 Journal officiel de l’UE