Epinglés

Etant donné que les deux procédures (en matière d’impôts sur les revenus et en matière de TVA) forment en l’espèce ‘un tout cohérent, tel que visé par la CEDH dans son arrêt A et B’, ‘le recouvrement d’un accroissement d’impôt de 200 % en matière d’impôts sur les revenus ne constitue pas une double condamnation (au sens du principe non bis in idem) après la condamnation définitive antérieure à une amende TVA de 200 % pour l’usage des mêmes factures fictives’ (Anvers, 9 janvier 2018). Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 à propos des cas de jurisprudence appliquant l’interprétation plus ‘restrictive’ du principe non bis in idem ainsi qu’à propos de la question de savoir quel autre principe peut adoucir quelque peu la pilule dans certains cas.

Hormis les cas prévus par la loi (dont la situation où le bénéficiaire de la ‘commission secrète’ est identifié de manière univoque et dans les délais), ‘la taxation effective dans le chef du bénéficiaire (pendant le délai d’imposition de trois ans) ne fait en principe pas obstacle à l’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes dans le chef de la société’, ‘bien qu’il n’y a aucune perte pour le Trésor dans ce cas’. ‘Ceci pourrait impliquer une violation du principe d’égalité’ (Anvers, 16 octobre 2018). Voyez le Fiscologue n° 1586, p. 1 à propos des raisons pour lesquelles la Cour conclut à une violation éventuelle du principe d’égalité et des conséquences qu’elle y lie.

"La loi de relance du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié [le] régime fiscal [en matière d’économie collaborative] pour les revenus produits ou recueillis à partir du 01.01.2018. Il n’est plus question désormais d’une imposition distincte de ces revenus mais bien d’une exonération pure et simple, pour autant qu’une nouvelle limite ne soit pas dépassée" (‘FAQ - Economie collaborative’ du 15 octobre 2018). A propos de la question de savoir pourquoi ce caractère ‘simple’ du régime doit être nuancé dans une certaine mesure, voyez le Fiscologue n° 1584, p. 1.