Epinglés

Dans sa FAQ mise à jour sur le registre 'UBO', le SPF Finances aborde notamment l’hypothèse dans laquelle "une a(i)sbl, fondation, trust, fiduciaire ou une construction juridique similaire […] possède ou contrôle plus de 25 % d’une société" ("FAQ : Registre UBO - mise à jour au 2 avril 2019"). Selon la FAQ, cette circonstance emporte une conséquence particulière en ce qui concerne les personnes qui doivent être identifiées comme ‘UBO’ de la société. A propos de cette conséquence ainsi que des autres nouveautés dans la FAQ, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

"Jusqu’à présent, la ‘nationalité’ d’une société est déterminée en droit belge par la théorie du ‘siège réel’". Le nouveau code des sociétés "abandonne cette théorie et passe à la théorie du ‘siège statutaire’". Toutefois, "la théorie du siège réel doit rester d’application en matière d’impôt des sociétés" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3367/001, p. 4-5). Voyez le Fiscologue n° 1607, p. 1-7, à propos des modifications diverses apportées par le législateur au CIR 1992 afin d’atteindre cet objectif.

"Un représentant du ministre des Finances […] souligne qu’il serait […] opportun d’apporter une précision par le biais de la législation fiscale concernant [l’année de référence] à prendre en considération pour fixer le taux moyen" dans le cadre de la taxation distincte (notamment) des indemnités de dédit. "La proposition de loi [aujourd’hui définitivement approuvée] répond à cet objectif". Toutefois, "le contenu de la proposition […] ne formule pas de réponse à tous les problèmes connexes" (Rapport, Doc. parl., Chambre 2018-2019, n° 54- 0023/004, p. 5). Voyez le Fiscologue n° 1606, p. 1, à propos de la question de savoir quel problème relatif à la détermination de l’année de référence est aujourd’hui résolu et quels problèmes restent par contre en suspens.


Sommaire n° 1608 du 19.04.2019

1 Réglementation anti-blanchiment
FAQ actualisée sur le registre ‘UBO’ : mais où se cachent les nouveautés ?

3 TVA
Service de restaurant à prix ‘global’ : ‘ventilation proportionnelle’

4 Réglementation professionnelle
Fusion de l’IEC et de l’IPCF : accès unique à la profession

6 TVA
La préfacturation peut constituer un abus

8 Déduction pour investissement
La déduction ‘ordinaire’ peut encore surclasser la déduction ‘majorée

EN BREF
10 Circulaires
Impôt des sociétés. Prélèvements de réserves immunisées. Taux préférentiel
TVA/taxe de circulation. Régime de faveur pour le moyen de locomotion personnel d’une personne handicapée. Utilisation du véhicule sans la personne handicapée

11 Questions parlementaires
Service de conciliation fiscale. Annulation de la désignation de membres du collège. Conséquence

12 Divers
Impôt des personnes physiques - Pompiers, etc. : l’exonération s’élève à 6.120 EUR pour l’ex. d’imp. 2020
Impôt des personnes physiques - Tranche exonérée des dividendes : 800 EUR pour l’ex. d’imp. 2020
Impôt des sociétés - Déduction pour capital à risque : taux pour l’ex. d’imp. 2020
Union européenne - Les législateurs prennent des précautions contre un ‘Brexit dur’
Volontaires - Statut modifié pour les ‘volontaires’ : à partir du 21 avril prochain
Versements anticipés - Directives pour l’ex. d’imp. 2020

14 Au Moniteur
du 2 au 15 avril 2019

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse