Epinglés

"La constitution d’une ‘réserve de liquidation spéciale’ pour la totalité ou une partie du bénéfice comptable après impôt de l’exercice comptable rattaché à l’exercice d’imposition 2012 doit […] être autorisée, dans le chef des sociétés lésées, par l’administration compétente ou, le cas échéant, par le juge" (Cour constitutionnelle 16 février 2017, n° 20/2017). Sur la question de savoir quelles sociétés peuvent encore constituer une ‘réserve de liquidation spéciale’ suite à cet arrêt, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Selon le tribunal de première instance d’Anvers, les rentes alimentaires payées ne sont pas déductibles lorsqu’après un divorce ce ne sont pas les enfants qui résident alternativement chez le père et la mère, mais bien les parents qui déménagent à tour de rôle chez leurs enfants qui continuent à résider dans l’habitation familiale. A propos du motif de ce refus et la nécessité d’une réforme de la fiscalité des ménages qui en résulte, voyez le Fiscologue n° 1509, p. 1.

Les dispositions légales en matière de contrôle fiscal n’impliquent pas que la collaboration aux opérations de contrôle ne pourrait avoir lieu que ‘si un mandat écrit est conféré à une personne physique désignée individuellement pour ce faire, ou si un administrateur est mandaté à cet effet ou si le conseil d'administration est présent au complet au début de ces actes d'investigation’ (Bruxelles, 16 novembre 2016). A propos de cet arrêt portant sur la question épineuse de savoir qui peut, lors d'une visite, donner l'autorisation aux agents contrôleurs de pénétrer les lieux, voyez le Fiscologue n° 1507, p. 1.


Sommaire n° 1510 du 24.02.2017

1 Réserve de liquidation
La Cour constitutionnelle vient au secours des sociétés ‘oubliées’

2 Frais professionnels
Un dirigeant d’entreprise peut-il déduire les sommes payées à son aidant ?

4 Frais professionnels
Un restaurant doit-il être accessible ‘au public’ ?

6 Procédure
Signature : quand est-elle requise ?

9 Régularisation
Solution en vue pour les montants fiscaux prescrits ‘non scindés’

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Les frais de noces ne sont normalement pas des frais professionnels déductibles - Gand, 13 décembre 2016
Art. 471 et s. CIR 92 - Contestation de l'attribution d'un RC au matériel et à l'outillage - Cass., 19 janvier 2017

Douanes et accises
Art. 127 LGDA - Représentation en douane : le législateur en faute - Bruxelles, 25 janvier 2017

13 Questions parlementaires
TVA. Rénovation de maisons de repos : 6 ou 12 % de TVA ?
TVA. Régime de la marge. Animaux domestiques
TVA. Ticket d'une caisse enregistreuse. Moment de la délivrance. Tolérance pour les services de restauration et de traiteur
Impôts sur les revenus/TVA. Economie collaborative
Garde d'enfant. Réduction d’impôt. Dépenses payées par un tiers

15 Divers
Impôt des sociétés - Déduction pour revenus d'innovation : la loi publiée
Réduction d’impôt - Emprunts et assurances-vie : modalités du nouveau devoir d’information

15 Journal officiel de l’UE

15 Au Moniteur
13 au 20 février 2017

15 Revue de presse