Epinglés

"Pour ce qui concerne les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2017 […], l'article 9, CIR 92 constitue […] la base de détermination de l'avantage de toute nature [résultant de la mise à disposition d'un immeuble par l’employeur ou la société] ou de la requalification des loyers [reçus par un dirigeant d’entreprise de sa société] lorsque ceux-ci ne sont imposables que pendant une partie de l'année" (circulaire du 19 décembre 2016). A propos des conséquences concrètes de ce point de vue de l’Administration, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

L'application du délai d'imposition spécial de trois ans en matière d’impôts sur les revenus est justifiée dans les cas où le contribuable se prévaut dans sa déclaration de certaines déductions en contradiction avec la législation fiscale' (Cass., 2 décembre 2016). Sur la question de savoir pourquoi cet arrêt de cassation peut être lourd de conséquences, voyez le Fiscologue n° 1504, p. 1


Sommaire n° 1505 du 20.01.2017

1 Bien immobilier
Affectation ‘au jour le jour’ et non plus ‘au mois le mois’

4 Divers
La loi-programme du 25 décembre 2016
• Cartes de carburant et autres frais de carburant; suppression de la taxe sur la spéculation; Pr.M. et IPP sur revenus mobiliers; plus-values internes; ‘excess profit rulings’; logements sociaux; taxes sur les opérations de bourse; procédure; amendes pénales; recouvrement des dettes de douanes et accises

6 Impôt des sociétés
Pertes après une ‘fusion silencieuse’ : quelle ‘date charnière’ ?

9 Divers
Les dispositions fiscales ‘diverses’ de la loi du 18 décembre 2016
• Financement alternatif; tax shelter pour entreprises débutantes et exonération des intérêts; nouveau ‘filet de sécurité’; réduction structurelle de charges; notification de la décision de taxation; recouvrement; Pr.M. et IPP réduits; emprunts hypothécaires et assurances-vie; Régime Diamant; économie collaborative; régularisation fiscale et sociale; confirmation d’AR; flexi-jobs; port d’Anvers

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Perte d’une opération QFIE - Gand, 15 novembre 2016
Art. 352 CIR 92 - Déclaration tardive : pas de dérogation au renversement de la charge de la preuve - Cass., 17 novembre 2016
Art. 358 CIR 92 - Non-déclaration : le fisc doit-il avoir d’abord réagi durant le délai d’imposition de 3 ans ? - Cass., 17 novembre 2016

12 Circulaires
TVA. ‘Groupements autonomes de personnes’. Formalités à remplir pour le 31/01/2017

13 Divers
Cour constitutionnelle - Même en cas d’arrêt ‘sur question préjudicielle’, la Cour pourra maintenir la disposition litigieuse
Parafiscalité - Nouveau statut social des ‘étudiants-indépendants’ : modalités d’exécution
Impôt des sociétés - ‘Déduction pour revenus d’innovation’ : le projet de loi est déposé
Fiches individuelles : directives pour les revenus de 2016

15 Au Moniteur
10 au 16 janvier 2017

16 Revue de presse