Epinglés

“A l’heure actuelle, une personne qui a travaillé pendant 45 ans et peut donc, en vertu des règles en vigueur, être considérée comme ayant accompli une carrière complète qui lui ouvre le droit à la pension même si elle n’a pas encore atteint l’âge légal de 65 ans est imposée plus lourdement sur les liquidations du capital pension ou de la valeur de rachat dans le cadre de la pension complémentaire qu’une personne ayant atteint l’âge de 65 ans" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-2857/008, p. 3). Sur la question de savoir de quelle manière une proposition de loi (approuvée en Commission des Finances de la Chambre) veut remédier à cette ‘anomalie’, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

La rédaction actuelle du projet de loi modifiant le régime de l’allocation de mobilité "pourrait donner lieu à une insécurité juridique […] et doit pour cette raison être adaptée afin de traduire la volonté du législateur du fait que [certaines] voitures de société […] ne [peuvent] en principe pas être échangées contre une allocation de mobilité" (amendement, Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3382/002, p. 10-11). Sur la question de savoir quelles voitures de société sont précisément visées par cet amendement (entretemps approuvé par la Commission des Finances de la Chambre), voyez le Fiscologue n° 1598, p. 1.

Le projet de loi “portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses" instaure "l’obligation aux employeurs, pour les avantages payés ou attribués [à leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise] au cours de l’année civile 2018 par une entreprise étrangère liée, d’introduire avant le 1er mars 2019 une fiche" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3424/002, p. 39). Toutefois, "ce délai ne [pouvant] plus être respecté", le régime est modifié par le biais d’un amendement adopté en Commission des Finances de la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3424/004). A propos de la question de savoir quels avantages sont visés par l’obligation d’établir des fiches en vertu du régime adapté, voyez le Fiscologue n° 1597, p. 1.