Epinglés

Si les actes d'investigation envisagés dans le délai d’investigation prolongé "portent sur la situation d'un contribuable, l'Administration doit lui notifier au préalable les indices de fraude fiscale qui le concernent, quelle que soit la personne chez qui ces investigations doivent avoir lieu" (Cass., 20 mai 2016). A propos de cet arrêt qui implique un revirement important dans la jurisprudence de la Cour de cassation, voyez le Fiscologue n° 1481, p. 1.

"Un contribuable particulier qui prépare des repas qui sont par la suite livrés à domicile ou emportés, sera considéré comme quelqu'un qui fournit un service pour l'application du nouveau régime [propre à l’économie collaborative dans le cadre de] l'impôt sur les revenus". En revanche, il pourrait s'agir d'une 'livraison de biens' (exclue du nouveau régime) si un particulier "offre des paquets de produits alimentaires livrés à domicile ou à emporter" (exposé des motifs précédant le projet de loi-programme; Doc. parl., Chambre, 2015-2016, n° 54-1875/001, p. 23). Voyez à ce propos le Fiscologue n° 1480, p. 1.

"Des brevets obtenus dans le futur qui étaient demandés le 1er juillet 2016 ou plus tard et des brevets améliorés dont le brevet ou les droits de licence sont acquis le 1er juillet 2016 ou plus tard" ne pourront plus donner lieu à la déduction pour revenus de brevets (exposé des motifs de l’avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières urgentes"). Pour un commentaire, voyez le Fiscologue 1478, p. 1.