Epinglés

Les dividendes que "la SCRL X, une société coopérative reconnue par le Conseil national de la Coopération", "attribue à [ses associés] personnes physiques" ne doivent pas "être repris dans la base imposable de la [SCRL] à concurrence de la première tranche de 125 EUR (à indexer) par personne physique" (décision anticipée n° 2017.370 du 6 juillet 2017). Sur la question de savoir pourquoi cette non-reprise dans la base imposable risque d’être contrariée par le nouveau régime en matière 'd'activation de l'épargne' actuellement en préparation, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

“Le 28 septembre 2017, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme qui, entre autres, vise une adaptation du régime de taxation applicable aux constructions juridiques” (à savoir la taxe dite ‘Caïman’). Les modifications auront, entre autres, "comme conséquence que les distributions des constructions juridiques [de la première catégorie, à savoir les figures juridiques ressemblant à un trust] seront dorénavant qualifiées de dividendes" (avis au Moniteur belge du 3 octobre 2017). A propos de ces modifications à la taxe ‘Caïman’ – et de la raison pour laquelle certaines de celles-ci entreront en vigueur avec effet rétroactif – ainsi que d’autres modifications figurant dans l’avant-projet de loi, voyez le Fiscologue n° 1536, p. 1.

L'exonération de TVA relative aux prestations fournies par des 'groupements autonomes' ne vise que les groupements "dont les membres exercent une activité d’intérêt général" (CJCE, 21 septembre 2017, affaire C-605/15). A propos de la ‘tempête’ que cet arrêt peut occasionner dans le secteur financier et des assurances, et de la façon dont la Cour européenne tente d’atténuer les conséquences de cette ‘tempête’, voyez le Fiscologue n° 1535, p. 1.