Epinglés

Dans une circulaire du 13 avril 2017, l’Administration répond par la négative à la question de savoir "si l’attribution par une société d’options portant sur ses actions au gérant d’une société de management qui effectue des prestations de management au profit de la première société, satisfait à la condition […] imposée dans le cadre de la réduction de moitié de l’avantage [résultant des options] fixé forfaitairement". A propos de la question de savoir si cette réponse constitue une atteinte à un 'cadeau de Saint-Nicolas', voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Selon la Cour de cassation, bien que le code des impôts sur les revenus exclue explicitement les "confiscations" de la déduction au titre de frais professionnels (art. 53, 6°, CIR 1992), des ‘revenus qui ont été confisqués pénalement avec attribution à la personne lésée' peuvent être déductibles au titre de frais professionnels, dans certaines circonstances (Cass., 24 mars 2017). A propos de savoir de quelles circonstances il s’agit, voyez le Fiscologue n° 1518, p. 1.

Afin de vérifier si la condition de participation minimale de 10 % (dans le cadre de l’exonération du précompte mobilier) est remplie, il faut tenir compte de la situation au moment du rachat des actions propres et non de la situation au moment de la distribution de dividendes sur le plan fiscal (en raison de l'annulation des actions); (décision anticipée n° 2016.734 du 6 décembre 2016). A propos de la question de savoir pourquoi, malgré cette précision, le traitement fiscal d'un rachat d'actions propres reste incertain sur plusieurs points, voyez le Fiscologue n° 1517, p. 1.