Epinglés

Dans son autorisation au fisc d'accéder à une habitation, le juge de police n’a pas mentionné ‘concrètement sur base de quelles présomptions il peut être considéré que des opérations taxables sont également accomplies dans les lieux habités’, de sorte que l’autorisation est illicite (Gand, 13 juin 2017). A propos de la question de savoir pourquoi cet arrêt s’oppose ainsi, sur base d'un raisonnement assez surprenant, à la tendance qu'a le fisc de donner à son droit de visite une ampleur de plus en plus large, notamment à l'égard des habitations privées, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

La circulaire 2017/C/34 du 8 juin 2017 "a pour objet de commenter les arrêts [récents] de la Cour de cassation […] qui ont apporté des précisions en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles l’envoi de la notification préalable des indices de fraude [si l’Administration veut procéder à des investigations au cours du délai prolongé] devait avoir lieu". Voyez le Fiscologue n° 1525, p. 1, afin de savoir quels enseignements l’Administration tire de la jurisprudence de cassation.

L’Administration n’ayant pas respecté ‘scrupuleusement’ la procédure dans le cadre du levée du secret bancaire, les 'renseignements financiers obtenus’ suite à l’enquête bancaire doivent être ‘exclus de l'administration de la preuve' (Trib. Gand, 5 mai 2017). Voyez le Fiscologue n° 1523, p. 1, à propos de la raison pour laquelle le tribunal estime qu’en l’espèce la doctrine ‘Antigone’ n'est d'aucun secours pour l’Administration.