Sommaire n° 1896 du 03.10.2025

1 Divers
Projet 'portant des dispositions diverses' : déduction carburant rétablie

3 Revenus mobiliers et divers
Respecter la catégorie de revenus, même pour un remboursement de capital

5 Région wallonne
Droit de 3 % : application large, mais surveiller l'éventuel coacquéreur

8 Impôt successoral
Incidence du partage d'un régime de communauté sur l'impôt successoral

EN BREF

9 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
* Art. 136 CIR 92 - Notion de 'ménage' pour les personnes à charge - Gand, 25 mars 2025
* Art. 275/3 CIR 92 - Inscription auprès de Belspo par le prédécesseur en droit - Cass., 9 mai 2025
* Art. 352 CIR 92 - Position du fisc en cas de preuve contraire à la taxation d'office - Gand, 10 décembre 2024

11 Circulaires
* Droits de succession. Région wallonne

11 Décisions anticipées
* Taxation étalée des plus-values. Nature d'immobilisation. Droit d'accession

12 Livres
Pensions complémentaires et assurances-placement

12 Divers
* Intérêts - Intérêts de retard et intérêts moratoires : taux inchangés pour 2026
* Frais propres à l'employeur - Indemnité kilométrique pour la période octobre-décembre 2025

13 Au Moniteur
* du 12 au 29 septembre 2025

14 Journal officiel de l'UE