Epinglés

Pour apprécier si des dépenses afférentes aux avantages de toute nature qu'une société attribue à son dirigeant d'entreprise correspondent à des 'prestations réelles' du dirigeant concerné, il n'y a pas lieu de faire une distinction entre, d'une part, la situation dans laquelle un avantage de toute nature est mis à charge du dirigeant avec mention sur une fiche fiscale et, d'autre part, la situation dans laquelle le dirigeant paie à sa société une indemnité égale à l'avantage de toute nature évalué forfaitairement (Trib. Anvers, 27 janvier 2017). A propos de la question de savoir de quelle manière ce  jugement démontre qu’en matière de déduction de frais par des sociétés, certains principes qui ont été longtemps considérés comme des 'certitudes', sont soudain remis en cause, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Bien qu’une ASBL organise des concerts ‘gratuits’, le tribunal de première instance de Louvain aboutit à la conclusion qu’elle doit être soumise à l’impôt des sociétés et non à l’impôt des personnes morales (Trib. Louvain, 14 octobre 2016). A propos de la question de savoir de quelle manière ce  jugement démontre que le fait qu'un concert soit gratuit pour le public ne veut pas dire que l'organisateur agit de manière désintéressée, voyez le Fiscologue n° 1513, p. 1.

L'exemption de TVA pour une livraison intracommunautaire ne peut être refusée "au seul motif que l'acquéreur n'est ni inscrit dans le système VIES ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires" (CJCE,  9 février 2017, affaire n° C-21/16). Sur la question de savoir si le régime belge en matière d'exemption pour les livraisons intracommunautaires est conforme à cet arrêt de la Cour européenne, voyez le Fiscologue n° 1512, p. 1.