Epinglés

"En attendant la modification réglementaire" en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un immeuble bâti à des fins privées, l’Administration a décidé "de se conformer à la jurisprudence" (circulaire du 15 mai 2018). Par conséquent, l’évaluation de l’avantage peut être limitée dans tous les cas à 100/60 du RC indexé (donc également en cas de mise à disposition de l’immeuble par une ‘personne morale’). Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 à propos de la question de savoir pourquoi céder au chant des sirènes de l’évaluation basse par un dirigeant d’entreprise peut susciter des difficultés dans le chef de sa société.

En ce qui concerne les avantages de toute nature imposables résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’une tablette, d’un PC, d’une connexion internet, etc., mis à disposition par l’employeur, l’Administration a décidé d’étendre la portée de sa tolérance en cas d’une utilisation privée "occasionnelle", afin de “tenir compte [...] de l’évolution des conditions de travail” (Circulaire 2018/C/63 du 24 mai 2018). A propos de cette extension, voyez le Fiscologue n° 1569, p. 1.

"La taxe sur les comptes-titres est fondée sur la part de chaque personne physique [dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur les comptes]. Pour des raisons d'ordre pratique, une présomption de proportionnalité a été instaurée". "Si l'obligation de déclaration de la part réelle ne s'applique que si le titulaire effectue lui-même la déclaration, il s'agirait d'une discrimination par rapport au prélèvement effectué par les banques" (ministre des Finances, Compte rendu analytique, Commission des Finances de la Chambre, 22 mai 2018, CRABV 54 COM 901, p. 14). Sur la question de savoir pourquoi cette position du ministre semble donner le feu vert pour un mécanisme qui permettrait de contourner la taxe, voyez le Fiscologue n° 1568, p. 1.