Epinglés

Au sein de la Commission des normes comptables, un "Collège distinct" sera créé ayant pour mission de "formuler dans un court laps de temps une réponse ponctuelle à des questions spécifiques dans le domaine du droit comptable" qui sont posées par "des praticiens" (EdM, Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2090/001, p. 4-5). A propos de ce nouveau régime de décisions anticipées en matière comptable, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

"Pour le calcul du montant à ajouter aux dépenses non admises [lorsqu’une société met à disposition une voiture de société pour un usage privé], il ne soit plus tenu compte du montant de l’intervention" personnelle du bénéficiaire de l’avantage (exposé des motifs de l’avant-projet de loi-programme). A propos de cette modification fondamentale du régime des voitures de société dans le chef des sociétés, voyez le Fiscologue n° 1498, p. 1.

La thèse du contribuable manque en droit 'dans la mesure où elle part du principe que les frais qu'une société expose en vue d'attribuer un avantage de toute nature à son gérant sont toujours déductibles, sans que l'Administration fiscale ou le juge puisse vérifier si ces frais correspondent à des prestations réelles' (Cass., 14 octobre 2016). A propos de cet arrêt par lequel la Cour fixe très clairement les limites de la théorie dite ‘de la rémunération', voyez le Fiscologue n° 1496, p. 1-3