Epinglés

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi qui concrétise l’intention figurant dans l’accord de gouvernement selon laquelle “l’accès à un deuxième pilier de pension sera ouvert aux indépendants actifs en personne physique. Contrairement aux indépendants en société, ceux-là n’ont pas la possibilité de se constituer une pension du deuxième pilier dans le cadre fiscal de la règle des 80 %. Ils seront mis sur un pied d’égalité”. A propos de ce nouveau véhicule de pension – la ‘CPTI‘ ou la ‘convention de pension pour travailleurs indépendants’ – et notamment la question de savoir où il se situe, dans une perspective d’optimisation fiscale, par rapport aux autres véhicules de pension, voyez l’article de P. VAN EESBEECK et L. VEREYCKEN dans le Fiscologue n° 1545, p. 1-9.

Selon l’Administration de la TVA, l’actuel point de vue concernant la distinction entre une livraison d'aliments, d'une part, et un service de restaurant ou de restauration, d'autre part, a engendré "des effets indésirables et des problèmes pratiques". En outre, elle "connaît différents cas de distorsion de concurrence et d'abus de droit dans le secteur concerné". "Par conséquent, le point de vue administratif concernant la distinction […] devait à nouveau être examiné"  (circulaire du 6 novembre 2017). A propos du résultat de cet examen, voyez le Fiscologue n° 1544, p. 2 e.s.

Selon la Cour de cassation, des procédures parallèles visant à appliquer une sanction (en l'occurrence, en matière de TVA et en matière d'impôts sur les revenus) peuvent être poursuivies et terminées, à condition qu'elles soient unies par un lien 'matériel et temporel' suffisamment étroit (Cass., 21 septembre 2017). Sur la question de savoir pourquoi cet arrêt confirme une nouvelle fois que la Cour de cassation se montre réticente à accepter l'application des garanties fondées sur les droits de l'homme (et notamment le principe non bis in idem) aux sanctions administratives en matière fiscale, voyez le Fiscologue n° 1542, p. 1.