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Le prochain numéro paraîtra le 12 août 2016.


Sommaire n° 1483 du 08.07.2016

1 Procédure
Portée du droit de visite du fisc : la parole est à la Cour constitutionnelle

3 Impôt des sociétés
‘Paradis fiscaux’ : déclaration étendue aux paiements effectués en 2015 ?

4 Impôt des sociétés
Rachat d’actions propres : pas toujours un ‘dividende’ pour le cédant

6 Prix de transfert
Loi-programme : des prix de transfert mieux documentés à l’avenir

8 Impôts des sociétés
Cour de cassation : une évaluation à la baisse n’est pas un ‘cas exceptionnel’

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 23 CIR 92 - Pas de location d’un fonds de commerce - Gand, 31 mai 2016
Art. 300 CIR 92 - Le fisc ne peut pas signifier trop vite au procureur - Trib. Anvers, 15 janvier 2016
Art. 442quater CIR 92 - Responsabilité ‘solidaire’ : pas pour l’impôt des sociétés - Anvers, 22 mars 2016

13 Décisions administratives
TVA. Déduction. Apposition de publicité sur une voiture

13 Questions parlementaires
TVA. Avocats-collaborateurs et avocats-stagiaires. Régime particulier

13 Divers
Frais propres à l’employeur - Indemnité kilométrique : montant réduit
TVA - Caisse enregistreuse : nouvelles tolérances
TVA - Jeux de hasard ‘en ligne’ : fin de l’exemption à partir du 1er août 2016
Déclaration - Construction juridique non déclarée : amende spécifique à partir du 4/7/2016
Administration - ‘Centres grandes entreprises’ : quelles entreprises sont ‘grandes’ ?

15 Au Moniteur
29 juin au 4 juillet 2016

15 Indice
juin 2016

15 Journal officiel de l’UE