Epinglés

"Chaque contribuable a le droit de bénéficier de la [nouvelle] réduction d'impôt [chèque habitat] pendant vingt exercices d'imposition". Ceci veut dire que "le nombre de réductions […] d'impôt chèque habitat auquel le contribuable a droit au cours de sa vie est fixé à vingt" (décret wallon du 20 juillet 2016, MB, 10 août 2016 et exposé des motifs, Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n° 510/1, p. 6). A propos de cette nouvelle réduction d’impôt wallonne qui remplace notamment le ‘bonus logement’, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Le gouvernement vient d’approuver un avant-projet de loi "fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant". Il prévoit notamment qu’une première tranche des "bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant [d’entreprise] produits ou recueillis" par un étudiant-indépendant n’est pas prise en considération afin de vérifier s’il peut être considéré fiscalement comme personne à charge. Voyez à ce propos le Fiscologue n° 1484, p. 1-4.