Rejet de la doctrine Velasquez en situation non-UE confirmé en appel

Auteur(s) Luc De Broe/Niels Bammens
Edition 312   p. 4
Date de publication 31 décembre 2009
Tribunal/Cour Bruxelles
Date de la décision 17 septembre 2009
Code C.I.R. 92


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