Attribution à titre onéreux : quid de la 'dette liée à l'excédent d'attribution' ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1677   p. 9
Date de publication 13 novembre 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 23 juin 2020
Code C.Succ.
Article 5


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