1 ÉditorialConsultez l'éditorial ici
3 Actions et partsUsufruit d’actions : pas de réductions de valeur mais des amortissements ?
4 Procédure‘Antigone’ fiscale : la Cour UE renvoie la balle à la Cour de cassation
6 Avantages de toute natureExpiration d’un droit de superficie : arrêt singulier sur le moment imposable
8 Avantages de toute natureDécision d’une juridiction ‘ordinaire’ + fisc + Roi = ‘fait nouveau’ ?
10 Région wallonneBaux à ferme de longue durée et de carrière : incitant fiscal en ... 2021
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 17 et 32 CIR 92 - Pas de location d’une clientèle d’architecte - Trib. Bruges, 15 avril 2019 et Mons, 13 février 2019● Art. 38 CIR 92 - L’exonération ne peut en principe pas être limitée aux allocations ‘belges’ - CJUE, 24 octobre 2019● Art. 145/37 CIR 92 - Habitation propre dans le cadre du bonus logement - Gand, 1er octobre 2019
Impôts locaux● Taxe communale - Obligations de protection civile des communes financées par l’impôt - Gand, 7 mai 2019
14 Questions parlementaires● Registre UBO. Entités juridiques similaires aux trusts ou fiducies
14 Au Moniteur● du 30 octobre au 11 novembre 2019
16 Revue de presse