1 TVAFin des acomptes mensuels pour les déclarants trimestriels à la TVA
2 RégularisationQuand y a-t-il annonce ‘d’actes d’investigation spécifiques’ ?
4 TVA‘Rétrocession’ des rémunérations d’administrateurs : quid de la TVA ?
6 Impôt de successionPartage d’ascendant néerlandais : une décision contestable de Vlabel
8 Impôt des sociétésInterdiction d’imputation des pertes : quand y a-t-il changement de contrôle ?
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 356 CIR 92 - Accroissement d’impôt en cas de cotisation subsidiaire - Gand, 20 décembre 2016• Art. 376 CIR 92 - Centres de coordination et impôt sur l’I.soc. : dégrèvement d’office - Cass., 20 janvier 2017
TVA• Ancien art. 44, § 1, 1° CTVA - TVA et avocats : pas d’annulation, mais un avertissement au législateur - Cour constitutionnelle, 23 février 2017
Divers• Région flamande - Prélèvement kilométrique : rejet du recours en annulation - Cour constitutionnelle, 23 février 2017
12 Questions parlementaires• ‘Economie collaborative’. Nouveau régime fiscal. Assurer des services de transport avec sa propre voiture. Scinder les revenus, oui ou non ?• TVA. Localisation de services B2B. Séminaires• TVA. Taux réduit. Bâtiments scolaires/bâtiments pour l’encadrement des élèves
13 Décisions anticipées• Taxe Caïman
13 Divers• Taxe boursière - Agrément d’un représentant responsable et prolongation du délai de paiement• Région flamande - Transport combiné et remboursement de la taxe de circulation : assouplissement• Précompte mobilier - Rachat d’actions : nouvelle liste des marchés réglementés en dehors de l’EEE• Région flamande - Régularisation fiscale flamande : à partir du 6 mars 2017
15 Au Moniteur• 21 au 27 février 2017
16 Revue de presse