1 Droit comptablePremier ‘ruling’ de la CNC : location-financement immobilière
3 Droit socialCotisation d’activation pour travailleurs âgés inactifs : annulation partielle
5 Droit comptableOption d’une comptabilité simplifiée : avis CNC définitif
7 EN BREF• Critères de taille pour les ASBL et les fondations : avis CNC définitif• Remboursement d’apport ou réduction de capital partiellement imposable : avis CNC définitif