Pas de 'liquidation interne' pour les réserves provenant d'une scission partielle ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1634   p. 12
Date de publication 29 novembre 2019
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 03 septembre 2019
Code C.I.R. 92
Article 537


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