Prise en charge des pertes de sociétés : sauver la seule 'rémunération du dirigeant'

Auteur(s) Jan Van Dyck
Edition 1634   p. 8
Date de publication 29 novembre 2019
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 20 novembre 2019
Code C.I.R. 92
Article 53


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer