Taxe sur parcelles non bâties : 'lourde' mais 'pas manifestement déraisonnable'

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1603   p. 10
Date de publication 15 mars 2019
Tribunal/Cour Gand


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer