Acquisition immobilière par les associés : droit de vente au lieu de droit de partage

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1623   p. 11
Date de publication 13 septembre 2019
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 18 décembre 2018
Code C.Reg.
Article 129


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer