Sommaire n° 1854 du 25.10.2024

1 Frais professionnels
ATN habitation : justifier par les recettes réalisées par le gérant unique ?

4 Impôts locaux
Région wallonne : nouvelles règles pour les règlements-taxe communaux

7 Rémunérations de dirigeants d’entreprise
Des indemnités transactionnelles imposées comme rémunération

8 TVA
Fourniture gratuite de matériel à un sous-traitant : déduction TVA possible

9 Région flamande
Gand confirme la possibilité de corriger la déclaration à l’impôt successoral

11 Taxe sur les comptes-titres
Cour des comptes et TACT : faut-il restaurer les dispositions anti-abus ?

EN BREF

12 Jurisprudence
TVA
● Art. 37 CTVA - Bâtiment destiné à l’accueil extrascolaire d’enfants : tout de même 6 % de TVA ? - Gand, 10 octobre 2023

Droits d’enregistrement
● Art. 215 c.enr. - Restitution des droits ‘irrégulièrement’ perçus : le fisc n’a finalement pas gain de cause - Bruxelles, 27 juin 2023

Impôts locaux
● Principe d’égalité - Toujours l’annonceur en cas d’éditeur responsable ‘étranger’ ? - Anvers, 11 mars 2024

14 Divers
● TVA - Facturation électronique ‘structurée’ : liste de ‘solutions logicielles conformes’
● Impôt successoral flamand - ‘Période suspecte’ : bientôt de 3 à 5 ans ?

15 Revue de presse

15 Au Moniteur
● du 15 au 21 octobre 2024