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Sommaire n° 1695 du 26.03.2021

1 Entreprises en difficulté
Insolvabilité : l’exonération fiscale synonyme d’abandon de discrétion

4 Revenus mobiliers
Dividendes français : le fisc se range à la jurisprudence de la Cour de cassation

6 Divers
Renonciation au loyer et baisse des intérêts de retard : des modifications

8 TVA
Démolition/reconstruction par la ‘même’ personne : souplesse annoncée

10 TVA
Où a lieu la mise à disposition d’un véhicule à un travailleur ?

EN BREF
12 Jurisprudence
Divers
• Procédure - Déclaration des dispositifs fiscaux : les régimes wallon et bruxellois sont aussi partiellement suspendus - Cour constitutionnelle, 11 mars 2021

13 Circulaires
• Droits d’enregistrement. Donation de biens meubles via un notaire étranger

13 Divers
• Région wallonne - Reprise du ‘service’ du Pr.I. : mesures d’accompagnement
• Parafiscalité - Délais de paiement pour les cotisations ONSS : prolongation du régime
• CPDI - Accords avec le Luxembourg et les Pays-Bas sur le ‘travail à domicile’ : prorogation
• Impôts locaux - Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.I. - 2021 (bis)
• Précompte professionnel - Dispense de versement du Pr.Prof. et formation supplémentaire : formalités
• Déclaration - Déclaration à l’I.Soc., IPM et INR-soc. : délais de dépôt pour l’ex. d’imp. 2021

15 Au Moniteur
• du 16 au 22 mars 2021

16 Revue de presse

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