RPS-TRV n° 2020/2 du 1er avril 2020

p. 123
Jean-Marc Gollier - Editorial : Développement durable

p. 125
Didier Willermain - Les actions et le capital dans la société anonyme : réexamen de thèmes classiques à la lumière du CSA

Jurisprudence

p. 170
Cour de cassation, 2 octobre 2019
SPRL - abus de biens sociaux - indifférence de l’origine des actifs entrés dans le patrimoine de la société (Roel Verheyden : “Attention : l’abus de biens sociaux s’applique aussi aux actifs provenant d’une activité illicite”)

p. 173
Hof van beroep te Antwerpen, 12 september 2019
1. Annulation des décisions relatives au projet de restructuration d’entreprises - 2. Désignation d’un expert dépositaire - créance indépendante - art. 584, 3° C.jud. - 3. Désignation d’un expert dépositaire - art. 584, 3° C.jud. - limitation de la possibilité de prendre des mesures pour sauvegarder les droits allégués des actionnaires - 4. Désignation d’un expert dépositaire - pas de mandataire - étendue de la mission et objet de la garde - 5. Désignation d’un expert dépositaire - objet du dépôt

p. 182
Cour d’appel de Bruxelles, 5 septembre 2019
1. Gestion d’actifs - conseil financier - obligation d’information - responsabilité - dommage - causalité - connaissances et compétences de l’investisseur - faute propre - 2. Produits dérivés - swaps à échéance constante - adapté à la clientèle de détail (Joeri De Smet : “Informatieplicht en causaliteit bij aansprakelijkheid van vermogensbeheerders en beleggingsadviseurs”)

p. 207
Tribunal de commerce de Liège, division Verviers, 20 février 2018
1. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - art. 166 C.soc. (art. 3:101 CSA) - portée - comptes annuels approuvés antérieurement par l’associé concerné - 2. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - l’associé agissant revêt la qualité d’ancien administrateur - les comptes annuels arrêtés lui sont opposables - passivité - faute grave et caractérisée au sens de l’art. 530 C.soc. - devoir de connaissance - obligation de requérir l’information - 3. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - art. 166 et 167 C.soc. (art. 3:101 et 3:102 CSA) - questions de l’associé et de son conseiller technique - obligation de répondre de la société - expert-comptable externe appelé à répondre - honoraires en charge de la société (Olivier Mareschal : “Un associé peut-il exercer son pouvoir individuel d’investigation et de contrôle sur des comptes annuels qu’il a approuvés antérieurement ?”)

L’Amendement

p. 219
Benoît Feron et Alexandre Pasdermadjian - L’interdiction de vote dans le cadre de la suppression du droit de préférence