Cour de cassation : pas d'accords amiables contra conventionem ?

Auteur(s) Céline Vangheel
Edition 445   p. 1
Date de publication 31 janvier 2021
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 17 septembre 2020


Seuls les abonnés au Le Fiscologue International ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue International.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue International ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue International ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer