La 'possibilité' de taxation ne suffit pas pour échapper à la cotisation spéciale

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1726   p. 11
Date de publication 10 décembre 2021
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 02 décembre 2021
Code C.I.R. 92
Article 219


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer