1 ProcédureLa portée des obligations d’information des opérateurs de plateforme numérique
5 DiversProjet de loi : frais soumis à la cotisation spéciale, non déductibles• Intérêts de retard et intérêts moratoires
10 Frais professionnelsImmeuble indivis affecté à 50 % à titre professionnel : déductible à 25 %
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 90, 1° CIR 92 - Achat et vente d’un bateau - Anvers, 29 mars 2022● Art. 104 CIR 92 - C’est la tante qui paie - Anvers, 1er mars 2022● Art. 341 CIR 92 - De l’argent dans un coffret - Anvers, 11 janvier 2022● Art. 444 et 445 CIR 92 - Un but une fois ‘persuasif’ et une fois ‘répressif’, ou deux fois ‘répressif’ ? - Trib. Louvain, 11 mars 2022
TVA● Art. 70 CTVA - Contrôle juridictionnel des amendes : tenir compte de la coopération de l’assujetti ? - Cass., 16 mai 2022
14 Questions parlementaires● Panneaux solaires. Prime d’investissement ‘rétroactive’ accordée par la Région flamande. Taxation étalée● Impôt des sociétés. Prélèvements de réserves immunisées. Taux préférentiel. Société en liquidation
14 Divers● UE - Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos sont ajoutés à la liste● Décisions anticipées - Prix de transfert et revenus d’innovation : demande pour le 30/11/2022 au plus tard● Tax shelter - Extension aux jeux vidéo : la Commission européenne donne le feu vert
15 Au Moniteur● du 4 au 10 octobre 2022
16 Revue de presse