Un nouvel arrêt de la CJUE ouvre des perspectives pour le 'pre-pack' belge

Auteur(s) Katrien van Tilborg
Edition 871   p. 5
Date de publication 30 avril 2022
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 28 avril 2022


Seuls les abonnés au Bilan ont accès à la base de données en ligne du Bilan.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Bilan ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Bilan ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer