La limitation de déduction ne peut pas viser 'tous' les intérêts

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1541   p. 13
Date de publication 10 novembre 2017
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Code C.I.R. 92
Article 198


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer