Donation d'une assurance-placement : non bis in idem et sécurité juridique

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1670   p. 9
Date de publication 25 septembre 2020
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 19 mai 2020
Code C.Succ.
Article 8


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer