ATN lors de la cessation d'un usufruit et d'un droit de superficie accessoire

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1643   p. 10
Date de publication 07 février 2020
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 22 octobre 2019
Code C.I.R. 92
Article 32


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