1 ProcédureQuels faits nouveaux justifient un dégrèvement d’office ?• Importance du respect de l’obligation de déclaration auprès du cadastre
4 TVARemboursements aux assujettis établis dans d’autres Etats membres : du neuf
5 Revenus mobiliers‘Liquidation interne’ et réduction de capital préalable : pas d’abus
7 Impôt de donation et de successionCréance dans un pacte successoral global : réclamer la restitution de l’impôt ?
EN BREF9 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 23 et 49 CIR 92 - Location d’une habitation de vacances comme activité professionnelle - Gand, 2 juin 2020• Art. 340 CIR 92 - Illicite au pénal, licite au fiscal - Cass., 11 juin 2020
11 Circulaires• TVA. Dons à des fins caritatives d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité
12 Divers• Région flamande – Les assouplissements des ‘prêts gagnant-gagnant’ publiés; l’introduction de la ‘Vriendenaandeel’ approuvée• Région de Bruxelles-capitale - Le prêt Proxi entre en vigueur à partir du 15 octobre 2020• Union européenne - Liste ‘européenne’ des paradis fiscaux : les Îles Caïmans et Oman retirées• Déclaration - Déclarations IPP, I.Soc., INR-soc. et IPM : délais reportés au 16 novembre 2020
15 Au Moniteur• du 29 septembre au 1er octobre 2020
16 Revue de presse