1 PertesDéduction anticipée pour pertes à l’I.Soc. : trois obstacles à surmonter• La ‘formule’ pour les petites sociétés
5 Réglementation professionnelleConseillers fiscaux non certifiés : inscription obligatoire auprès de l’ITAA
9 Impôt de successionDonation d’une assurance-placement : non bis in idem et sécurité juridique
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 375 CIR 92 - Pas d’appel pour le fisc contre sa propre décision sur une réclamation - Gand, 10 décembre 2019
Impôts régionaux• Région bruxelloise - Que signifie ‘servant à’ ? - Trib. Bruxelles, 18 novembre 2019, deux jugements
Impôts locaux• Taxe communale - La taxe communale additionnelle à l’IPP justifie la taxe sur secondes résidences - Gand, 10 septembre 2019
13 Circulaires• Surséance indéfinie au recouvrement. Champ d’application élargi. Possibilité d’un recours judiciaire contre le refus d’octroyer la surséance• TVA. Régie communale autonome. Evaluation de la présence, ou non, d’un but lucratif. Conséquences de la crise du coronavirus• TVA. Bons
14 Questions parlementaires• Disposition générale anti-abus. Nouvelle version. Entrée en vigueur
15 Divers• Région flamande - Impôts de succession et de donation : réforme annoncée pour le 1er juillet 2021
15 Au Moniteur• du 15 au 21 septembre 2020
16 Revue de presse