1 Droits de successionAcquisitions scindées : le Fédéral plus souple mais des questions demeurent
4 TVANouvelles règles pour les livraisons intracommunautaires dès 2020
8 Disposition anti-abusCour d’appel de Gand : une réduction de capital n’est pas un abus fiscal
10 Personnes à chargeCoparenté fiscale : automatique, même contre l’avis du juge de la jeunesse
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 185bis CIR 92 - ‘Impôt sur impôt’ : la Cour de cassation met fin à la discussion - Cass., 19 septembre 2019● Art. 207 CIR 92 - Aide financière à des filiales en difficulté - Gand, 9 avril 2019
12 Circulaires● Dispense de versement du Pr.Prof. ‘Batellerie’. Navigation en système● Rémunérations reçues d’une société liée étrangère. Précompte professionnel. Obligation d’établir des fiches● Budget formation. Régime d’exonération
13 Décisions administratives● Région wallonne. Droit de vente. Taux réduit. Vente en viager
13 Décisions anticipées● Assurance hospitalisation collective. ‘Franchise’ payée par l’employeur. Avantage social exonéré● Voitures de société électriques. Borne de chargement au domicile du travailleur, aux frais de son employeur. Transfert de propriété au travailleur
14 Divers● Région flamande - Quand prend fin le bonus logement ‘flamand’ ?
15 Au Moniteur● du 8 au 14 octobre 2019
15 Journal officiel de l’UE