1 Frais professionnelsUn but publicitaire ne rend pas les frais de réception intégralement déductibles
3 Impôt des sociétésProfonde simplification des formes de sociétés et entrée en vigueur
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 49 CIR 92 - Frais de campagne électorale : non déductibles comme frais professionnels - Trib. Bruges, 29 octobre 2018• Art. 49 CIR 92 - Imputation des frais professionnels - Gand, 20 novembre 2018• Art. 192 CIR 92 - Traitement d’un remboursement de capital - Gand, 8 janvier 2019
12 Divers• Région flamande - Pr.I. réduit à 50 % en cas de ‘rénovation énergétique’ : suppression du régime• Impôt des sociétés - La suppression de la rémunération minimale pour toutes les sociétés est publiée• TVA - La réforme du taux de TVA sur les ‘publications’ à partir du 1/4/2019 est publiée• Divers - Quelles propositions de loi fiscales la Chambre vient-elle encore d’approuver ?• Libéralités - Demandes d’agrément : à introduire auprès du SPF Finances
15 Au Moniteur• du 23 au 29 avril 2019
16 Revue de presse