Sommaire n° 1600 du 22.02.2019

1 Divers
Pr.M. et bénéficiaires soumis à l’IPM : pas de disposition ‘interprétative’

5 Union européenne
‘Excess profit rulings’ : l’arrêt de la Saint-Valentin

7 Formule de déclaration
Déclaration non signée : la taxation d’office est-elle obligatoire ?

8 Impôt des sociétés
Limitation et transfert des pertes : la date butoir demeure incertaine

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
Art. 49 CIR 92 - Prévisibilité des conditions de déduction des frais professionnels - Gand, 20 novembre 2018
Art. 356 CIR 92 - Il n’est pas discriminatoire que le fisc ne doive pas d’abord réparer sa faute - Cour constitutionnelle, 7 février 2019
Art. 418 CIR 92 - Intérêts moratoires : y compris en cas de remboursement d’un impôt ‘prescrit’ - Cass., 14 décembre 2018
Art. 444 CIR 92 - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (1) - Bruxelles, 6 novembre 2018

TVA
Art. 70 CTVA - L’absence de possibilité de sursis conduit à l’annulation de la sanction (2) - Trib. Louvain, 12 octobre 2018

13 Circulaires
Loi-programme du 25 décembre 2017. Modifications en matière de procédure
Loi-programme du 25 décembre 2017. Régime de compensation
Droits de mise au rôle. Réforme

14 Livres
Mesures fiscales anti-abus

14 Divers
Réglementation anti-blanchiment - Entrée d’informations dans le registre UBO : prolongation jusqu’à fin septembre
Décisions anticipées - Prix de transfert et revenus d’innovation : demande pour le 15 mars au plus tard

15 Au Moniteur
du 5 au 14 février 2019

16 Revue de presse