1 DiversSuppression du ‘piège à l’emploi’ : uniquement pour les pensions modestes
3 Droits de successionAssurance-vie et conjoint survivant : nouvelles évolutions
6 Région flamandeLa Région flamande se prépare à l’arrivée du nouveau droit des sociétés
9 Droits d’auteurAvocats et droits d’auteur : la preuve contraire est toujours possible
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Responsabilité - Les ‘promesses fiscales’ s’avèrent coûteuses à un assureur - Bruxelles, 16 mai 2018• Responsabilité - Le fisc peut-il demander la ‘réduction’ de donations ? - Bruxelles, 12 avril 2018• Art. 497 et s. CIR 92 - Les pistes de bowling sont immeubles par nature - Gand, 27 février 2018
Droits de succession• Art. 2.7.3.2.12 CFF - Abattement dans le cadre des droits de succession - Gand, 25 septembre 2018• Art. 2.7.6.0.3 CFF - Exonération pour les ‘bois’ : pas uniquement pour les bois ‘flamands’ ? - CJUE, 22 novembre 2018
Impôts locaux• Taxe communale - Taux fixe de la taxe sur les secondes résidences - Gand, 14 novembre 2017
Recours judiciaires• Art. 705 code judiciaire - Pourvoi en cassation uniquement signifié au directeur régional : irrecevable - Cass., 29 juin 2018
14 Au Moniteur• 20 au 26 novembre 2018
15 Divers• Statut social des indépendants - L’exonération s’applique également en cas de cessation après l’âge de la retraite• Procédure - Les modifications au PCC renouvelé sont publiées• I.Soc. - Un projet de loi règle les conséquences du passage de l’IPM à l’I.Soc.
16 Revue de presse