Sommaire n° 1589 du 30.11.2018

1 Divers
Suppression du ‘piège à l’emploi’ : uniquement pour les pensions modestes

3 Droits de succession
Assurance-vie et conjoint survivant : nouvelles évolutions

6 Région flamande
La Région flamande se prépare à l’arrivée du nouveau droit des sociétés

9 Droits d’auteur
Avocats et droits d’auteur : la preuve contraire est toujours possible

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Responsabilité - Les ‘promesses fiscales’ s’avèrent coûteuses à un assureur - Bruxelles, 16 mai 2018
Responsabilité - Le fisc peut-il demander la ‘réduction’ de donations ? - Bruxelles, 12 avril 2018
Art. 497 et s. CIR 92 - Les pistes de bowling sont immeubles par nature - Gand, 27 février 2018

Droits de succession
Art. 2.7.3.2.12 CFF - Abattement dans le cadre des droits de succession - Gand, 25 septembre 2018
Art. 2.7.6.0.3 CFF - Exonération pour les ‘bois’ : pas uniquement pour les bois ‘flamands’ ? - CJUE, 22 novembre 2018

Impôts locaux
Taxe communale - Taux fixe de la taxe sur les secondes résidences - Gand, 14 novembre 2017

Recours judiciaires
Art. 705 code judiciaire - Pourvoi en cassation uniquement signifié au directeur régional : irrecevable - Cass., 29 juin 2018

14 Au Moniteur
20 au 26 novembre 2018

15 Divers
Statut social des indépendants - L’exonération s’applique également en cas de cessation après l’âge de la retraite
Procédure - Les modifications au PCC renouvelé sont publiées
I.Soc. - Un projet de loi règle les conséquences du passage de l’IPM à l’I.Soc.

16 Revue de presse