1 Divers‘Services entre citoyens’ : peut-on tondre la pelouse ‘périodiquement’ ?
3 BénéficeRemboursement de capital non imputable sur la valeur d’achat : bénéfice
4 TVAOption TVA sur les locations : profonde modification des règles de révision
7 Avantages de toute natureATN en raison de travaux dans le cadre d’un usufruit
EN BREF9 JurisprudenceDroits et taxes divers• Art. 151 et s. CDTD - Taxe sur comptes-titres : pas de ‘suspension’ - Cour constitutionnelle, 19 juillet 2018
Impôts locaux• Taxe communale - Jurisprudence surprenante sur la taxe d’inoccupation et le principe d’égalité - Gand, 26 juin 2018
10 Circulaires• TVA. Jeux de hasard ou d’argent en ligne
11 Décisions anticipées• Voiture de société. Stationnement dans un garage privé du travailleur. Indemnité forfaitaire. Frais propres à l’employeur
11 Questions parlementaires• TVA. Déduction. Evénement ‘gratuit’
12 Divers• Parafiscalité - Régime de ‘split bill’ : le point de vue de l’ONSS• TVA - Modifications diverses en matière de TVA : erratum au Moniteur belge• TVA - La nouvelle politique en matière d’amendes officiellement publiée• Région flamande - Décret-programme : mesures concernant le Pr.I. et la redevance d’inoccupation
14 Au Moniteur• 17 août au 3 septembre 2018
15 Indice• août 2018
16 Revue de presse