1 Procédure‘Antigone fiscal’ : la Cour européenne de justice doit trancher
2 ProcédureLa loi autorise des limitations en matière de GDPR lors d’une enquête fiscale
6 TVAUn holding qui donne un immeuble en location est ‘actif’
EN BREF7 Divers• Déclaration - INR (personnes physiques) : déclaration pour l’exercice d’imposition 2018• Impôts sur les revenus – Montants indexés pour l’ex. d’imp. 2019 : addendum• TVA - Déclaration TVA de nouvelle construction : entrée en vigueur du régime assoupli• Précompte professionnel – Zones d’aide : régime légal en cas de fusions et scissions• Législation anti-blanchiment - ‘Registre UBO’ : fin octobre 2018• Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés : les modifications sont publiées• TVA - Ruling ‘européen’ : prolongé jusqu’à fin septembre 2022
12 Au Moniteur• 19 juillet au 16 août 2018
16 Revue de presse