1 Droits et taxes divers‘Taxe sur les comptes-titres’ : en vigueur depuis le 10 mars 2018
2 Impôts de donation et de successionClause d’accroissement : Vlabel pas très rigoureux dans son analyse civile• Clause d’accroissement portant sur des biens ‘non indivis’ : deux décisions anticipées
7 Avances productives d’intérêtsRequalification des intérêts : le représentant permanent également visé
8 TVAVentes intracommunautaires en chaîne : quid du ‘premier vendeur’ ?
EN BREF10 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Obtention de la preuve - ‘Antigone’ et informations fournies en méconnaissance du secret professionnel - Cass., 18 janvier 2018• Art. 19 CIR 92 - Remboursement de bons de capitalisation suite à la liquidation de l’émetteur - Cass., 21 décembre 2017• Art. 31 CIR 92 - Taxation d’indemnités d’assurance perçues en raison d’une invalidité - Trib. Bruges, 27 mars 2017• Art. 198 CIR 92 - Impôt régional refacturé : pour qui l’interdiction de déduction ? - Cass., 21 décembre 2017• Art. 228 CIR 92 – Précompte professionnel et frais de voyage des artistes étrangers - Gand, 6 juin 2017• Art. 355 CIR 92 - Nouvelle cotisation après annulation pour cause d’arbitraire - Gand, 7 mars 2017
Impôts locaux• Taxe communale - Autonomie fiscale communale – taxe sur les parcelles non bâties et égalité - Trib. Bruges, 7 juin 2017
14 Circulaires• Indemnités pour frais. Stewards de clubs de football• TVA. Huissiers de justice• Droits d’enregistrement/droits et taxes divers. Renonciation à une succession. Procuration authentique dans le cadre ‘d’un acte à distance’
15 Au Moniteur• 2 au 12 mars 2018
16 Revue de presse