1 Impôt des sociétésLa ‘déduction pour capital à risque’ réduite comme peau de chagrin• Réforme de l’I.Soc. : le mystère du ‘Rapport de la Chambre’
4 Impôt des sociétésLimitation de certaines déductions fiscales : le panier et la règle des 70 %
7 Impôt des sociétésRéforme du régime belge des holdings : le législateur souffle le chaud et le froid
11 Intérêts de retard et intérêts moratoiresIntérêts moratoires : confusion sur l’obligation de ‘mise en demeure’
EN BREF12 Divers• TVA - Dorénavant 6 % de TVA sur les défibrillateurs, les serviettes hygiéniques, etc.• Impôts régionaux - Modifications concernant le prélèvement kilométrique et la taxe de circulation• Région bruxelloise - Droit de vente et abattement : dorénavant également pour les ‘terrains à bâtir’• Divers - Les lois ‘portant des dispositions fiscales diverses’ II, III et IV sont publiées