Cassation : la prime de titrisation finalement exclue de 'l'exit tax'

Auteur(s) Marc De Munter
Edition 1643   p. 7
Date de publication 07 février 2020
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 28 novembre 2019
Code C.I.R. 92


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer