Pertes après une 'fusion silencieuse' : quelle 'date charnière' ?

Auteur(s) Sam Gommers
Edition 1505   p. 6
Date de publication 20 janvier 2017
Tribunal/Cour Anvers
Code C.I.R. 92
Article 206


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer