Un mécanisme d'usufruit déséquilibré mène au rejet des frais de l'usufruitier

Auteur(s) S. Van Crombrugge/C. Buysse
Edition 1477   p. 8
Date de publication 27 mai 2016
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Code C.I.R. 92
Article 49


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