Le paiement effectué pour éteindre l'action pénale n'est pas déductible

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1624   p. 10
Date de publication 20 septembre 2019
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 11 mars 2019
Code C.I.R. 92
Article 53


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