Cette semaine

n° 1216 du 03.09.2010

1 Revenu mobilier
Régularisation : avec ou sans taxe communale additionnelle ?

4 TVA
Démolition et reconstruction : les ‘propriétaires indivis’ visés aussi

6 Taxes de circulation
Délai de recouvrement allongé, délai de réclamation raccourci
• Région wallonne : éco-malus, éco-bonus et droits de donation

9 Principes de bonne administration
Situations contra legem : le principe de confiance resurgit parfois

11 Jurisprudence en bref
Impôts sur les revenus
• Art. 23 CIR 92 - Déduction de pertes et de frais non déclarés - Anvers 15 décembre 2009 - Trib. Anvers 15 janvier 2010 - Bruxelles 14 janvier 2010
• Art. 53, 12° CIR 92 - Cotisations sociales patronales : non concernées par l’interdiction de déduction - Bruxelles 30 mars 2009
• Art. 346 CIR 92 - Le contribuable pourra contester, mais ce sera inutile -  Mons 31 mars 2010

TVA
• Art. 44 CTVA - Location de biens immeubles - Gand 8 septembre 2009
• Art. 77 CTVA - TVA sur produits du tabac : conséquence de la perte d’une créance - Gand 17 novembre 2009

Contentieux judiciaire
• Art. 569 C.J. - Action en justice contre une décision anticipée ‘négative’ : oui, mais... - Trib. Mons 25 mai 2010

15 Revue de presse
• 19 juin au 27 août 2010

15 Au Moniteur
• 24 au 30 août 2010