Sommaire n° 1633 du 22.11.2019

1 TVA
Nouveaux n°s de TVA NL à partir de 2020 : mise à jour des données clients

3 Sanctions
Le juge pénal et le fisc peuvent sanctionner la même fraude

6 Frais professionnels
‘Théorie de la rémunération’ : l’importance d’une convention

8 Frais professionnels
Montages QFIE : le fisc perd à nouveau devant la Cour de Bruxelles
• Obligations coréennes et QFIE : finalement pas de retenue à la source requise ?

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 47 et 360 CIR 92 - Principe d’annualité et taxation étalée indûment appliquée - Gand, 11 juin 2019
● Art. 49 CIR 92 - Rétributions payées pour services prestés : déductibles dans le chef de qui ? - Cass., 23 novembre 2018
● Art. 356 CIR 92 - Cotisation subsidiaire après l’annulation de la réimposition - Cass., 25 octobre 2019

Taxes assimilées aux I.R.
● Art. 21 CTAIR - Pas de documents dans la voiture de société, pas d’exemption = restriction à la libre circulation - CJUE, 26 septembre 2019

14 Circulaires
● Activités complémentaires non taxées. Modifications légales

14 Questions parlementaires
● Déplacements domicile-lieu du travail. Intervention patronale dans les frais. Exonération. Déplacements ‘à pied’
● TVA. Taux réduit. Démolition et reconstruction d’habitations. Habitat groupé

15 Divers
● UE - Liste ‘européenne’ des paradis fiscaux : le Belize est retiré

15 Journal officiel de l’UE

15 Au Moniteur
● du 12 au 18 novembre 2019