1 QFIEOpérations QFIE : trente ans de débats et toujours pas de certitude
4 Réglementation anti-blanchimentLes filiales à 100 % de sociétés cotées doivent tout de même être enregistrées● ‘Politique de tolérance’ jusqu’au 31 décembre 2019
6 Avantages de toute nature‘Faux hybrides’ : aux constructeurs et importateurs de jouer
8 Clause d’accroissementMise inégale parce qu’âge inégal : les ‘anciennes’ clauses restent valables
EN BREF9 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Art. 51 CIR 92 - La circulaire AGCD est illégale - Trib. Bruges, 8 octobre 2018● Art. 494 CIR 92 - Correction du revenu cadastral et droit de réclamation - Gand, 2 avril 2019● Art. 537 CIR 92 - Régime de la ‘liquidation interne’ et disposition anti-abus - Trib. Louvain, 18 janvier 2019
Impôts locaux● CEDH - Taxe d’inoccupation et protection de la propriété fondée sur les droits de l’homme - Gand, 20 novembre 2018● Principe d’égalité - Taxe sur les secondes résidences avec différents taux - Trib. Bruges, 22 octobre 2018
12 Circulaires● Primes à la formation régionales. Exonération fiscale● Impôt des personnes physiques. Taxation distincte. ‘Année de référence’● Taux de TVA . Livraison de plantes et de fleurs. Aménagement ou entretien de jardins
13 Décisions administratives● Droits d’enregistrement. Pacte successoral global. Attribution d’une ‘créance’
14 Décisions anticipées● Location d’une chambre via Airbnb
14 Divers● Réduction d’impôt - Assurance protection juridique : modèle de l’attestation 281.63 publié● IPM et I.Soc. - Passage de l’IPM à l’I.Soc. : le recours des entreprises portuaires est rejeté● Déclaration - Délai d’introduction plus long pour sociétés et coursiers ‘Deliveroo’ ou ‘UberEats’
15 Au Moniteur● du 17 au 23 septembre 2019